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Penn-Maen a écrit :
On en parle sur le forum depuis au moins 10 ans, et je vais me répéter, mais la seule contrainte (actuelle) pour un amateur français c'est qu'en AUCUN CAS sa production ne peut se retrouver hors de chez lui car le seul point légal qui lui soit opposable c'est qu'il est interdit de faire circuler sur la voie publique des boissons alcoolisées sans paiement d'une accise. C'est valable pour la bière, pour le cidre, pour le poiré, pour l'hydromel, etc
On va pousser un peu, en cas de contrôle sur la route, un baril de mout c'est interdit aussi. Un brasseur pro du forum c'était fait contrôlé par la police avec je crois 500L de liquide sucré et il avait du payer les accises sur l'alcool potentiel. A mon avis il est tombé sur des pinpins qui n'y connaissaient rien et on fait du zèle mais bon c'est toujours eux qui ont raison ^^
Et c'est légale de transporter de l'alcool non aquité mais il faut un DSA (document simplifier d'accompagnement) en deux exemplaires, un sur toi et un chez toi pour prouvé que tu as bien dit la même chose en cas de contrôle qui précise ce que tu transporte dans quel contenant, quel emballage, qui tu es, ou tu vas, la taille de ta b... Ah non ça c'est plus obligatoire Bref quand on fait tout bien comme il faut c'est fastidieux et ça demande du papier.
"La philosophie et la bière c'est la même chose, Consommées, elles modifient toutes les perceptions que nous avons du monde."
Dominique-Joël Beaupré
Il est rigolo de répondre à un post qui ne contient pas (ou n'assume pas) de question.
Je vais apporter quelques éléments que j'ai pu trouver quant au débat de l'autorisé et l'interdit en matière de brassage amateur. Je précise que je ne suis pas un spécialiste de la matière et que ce message contient probablement des erreurs et approximations.
À chaque fois, les arguments avancés se mélangent. Il faut bien distinguer la production et la vente de la bière.
Concernant la production.
Penn-Maen a raison de préciser qu'il n'y a pas de crime ou de délit sans texte. Ce principe de légalité des peines et des délits est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement." Plus fondamentalement, il est vrai que ce principe est également consacré par l'article 5 de la DDHC et l'article 7 de la CESDH.
Par conséquent, sauf à trouver un texte qui interdit expressément le brassage amateur, celui-ci est autorisé. Pas de chance, la production de boissons alcooliques de troisième catégorie, dont la bière fait partie, est règlementée par les articles L. 3321-1 et suivant du Code de la santé publique.
L'article L. 3322-1 du Code de la santé publique dispose qu'"Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation [de bière] doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire […] une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée". (Texte raccourci)
Tout manquement est puni d'une amende de 6000€. Plus précisément, l'article L. 3351-1 du même code sanctionne "la mise en circulation ou la vente […] sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 3322-1". Il me semble que la consommation personnelle sur place ne constitue pas une mise en circulation. Par contre, le fait d'en offrir à des proches, même à titre gratuit, constitue une infraction en l'absence de déclaration préalable.
L'article 302 G du Code général des impôts prévoit que "toute personne qui produit ou transforme […] des bières" "doit exercer son activité comme entrepositaire agréé". L'article ne prévoit aucune exception pour le brassage amateur. Peut-être est-il possible d'argumenter que le texte ne s'applique pas aux brasseurs amateurs, mais, par prudence, il vaut mieux considérer à ce stade que le texte s'applique.
Au passage, la définition de l'entrepositaire agréé donnée plus haut est incomplète. La détention d'un certain volume en vue de l'expédition ou la revente n'est que l'un des trois cas de figure énoncé au I de l'article 302 G du CGI.
Il existe très certainement d'autres obligations s'appliquant au brassage amateur (étiquetage, normes sanitaires, etc...).
En bref, il semble que le brassage amateur non déclaré est interdit par les textes, mais toléré par les autorités. Les astuces données plus haut ne permettent pas d'y échapper.
Concernant la vente.
De même que pour les infractions, il ne peut y avoir d'impôt sans texte.
Outre l'imposition de l'activité (IR ou IS, TVA…), la mise en circulation des bières est soumise à un droit d'accise dont le taux est fixé à l'article 520 A du CGI.
Depuis le 1er janvier de cette année, l'article 520 bis du Code général des impôts prévoit l'exonération d'accise des bières produites par un brasseur amateur. Cette exonération s'applique aux "bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités [...] à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.".
Dès lors que l'on rentre dans le champ d'application de ce texte, les bières produites par un brasseur amateur sont exonérées d'accise. En l'absence de vente, il n'y a pas non plus (en principe) d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou la TVA. Cette exonération ne permet en rien d'échapper aux obligations déclaratives !
L'astuce du "troc" ne fonctionne pas, faute pour le destinataire de la bière d'être un invité ou un membre de la famille. Il ne me semble pas que la tolérance s'applique lorsque la livraison de la bière s'accompagne d'une contrepartie. Après, c'est toujours moins flagrant qu'une vente à proprement parlé.
L'astuce du prêt de matériel en échange de bières ne peut fonctionner qu'à la condition que les deux participent au brassage. Dans ce cas, chaque participant consomme en réalité sa propre bière, même s'il reste le problème du déplacement de la bière d'un domicile à l'autre qui constitue une mise en circulation. J'imagine que la tolérance s'applique à un tel déplacement même si rien n'est sûr depuis que l'exonération a été encadrée par un texte.
par prudence, il vaut mieux considérer à ce stade que le texte s'applique.
En bref, il semble que le brassage amateur non déclaré est interdit par les textes, mais toléré par les autorités.
***, j'avais tord et j'ai appris un truc. Bon ben j'ai plus qu'à arrêter le brassage et me lancer dans les yaourts...
@disildor : le post initial contenait une question
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Penn-Maen a écrit :@disildor : le post initial contenait une question
Effectivement, je n'avais pas vu que le post initial avait été édité !
Concernant l'application de l'article 302 G du CGI au brassage amateur, la réponse n'est plus si claire depuis l'adoption de l'article 520 bis du CGI. L'un des objectifs de l'adoption de cet article était de supprimer l'exigence d'obtention du statut d'entrepositaire agréé pour les brasseurs amateurs (source). Malheureusement, l'article 302 G du CGI n'a pas été modifié. L'article 520 bis du CGI prévoit certes l'exonération d'accise de la bière produite, mais ne mentionne pas les obligations s'appliquant à la "personne qui produit" de la bière...
Il n'est pas impossible que les services douaniers considèrent désormais qu'il n'est pas nécessaire d'avoir le statut d'entrepositaire agréé dès lors que l'on rentre dans le champ d'application de l'article 520 bis du CGI. Ca ne serait pas forcément une bonne nouvelle, car je pense que beaucoup d'entre nous (tous ?) offrent parfois des bières à des proches, ce qui impliquerait de perdre les bénéfices de l'article 520 bis du CGI...
Espérons que les douanes continuent d'appliquer un "aveuglement bienveillant" pour ceux qui jouent le jeu !
Pour le coup des 100litres, oui c'est de ça dont je parlais Penn, les fameux 110litres. Mais à la rigueur c'est le cadet de nos soucis de savoir si on peut stocker de la bière pour nous à la maison. Je ne vais pas paraphraser ce qui a été dit ici depuis 3 pages mais oui c'est impossible de vendre sans passer par toutes les étapes que j'ai mentionnées que ce soit contre de l'argent, des pommes, du sexe ou même rien du tout ^^.
Les droits d'accise c'est une taxe sur l'alcool PRODUIT, même pas sur l'alcool vendu. Même si on peut choisir de s'en acquitter à la vente ou à la production, tout alcool PRODUIT est taxé quand on devient entrepositaire agréé. D'ailleurs je sais même pas comment ça s'est passé pour les brasseries qui ont jeté de la bière pendant le covid car théoriquement, faut bien prouver que la bière qui a été produite a bien fini dans les égouts et pas chez les copains pour éviter de payer les droits d'accises dessus ... Mais c'est un autre sujet !
Mon équipement : Ma ptite brasserie maischfest avec une cuve de rinçage électrique, Zone d embouteillage avec pompe vevor, chambres de fermentation régulés...
Du coup, je fais quoi de mes +/- 150l d excès ?!?!!? Je bois tout ce soir au cas où ?
Perso, j en reste à :
Tu produis, tu consommes chez toi.
Ça, c'est ce que je retiens.... Pas forcement ce que je fais dans la réalité. Après je compte (en cas de contrôle) sur l indulgence et ma bonne foi en tant que non vendeur. Ce que j amène (en petite quantité) chez les copains est vraiment négligeable.... Mais bon, la loi est la loi (même quand on la comprend pas)
J'adore ce forum. On y apprend à faire de la bière (ma passion) et on se parfait en droit (mon autre passion). C'est génial tout ce partage de connaissances.
Siouze a écrit :D'ailleurs je sais même pas comment ça s'est passé pour les brasseries qui ont jeté de la bière pendant le covid car théoriquement, faut bien prouver que la bière qui a été produite a bien fini dans les égouts et pas chez les copains pour éviter de payer les droits d'accises dessus ... Mais c'est un autre sujet !
Ca je sais, le formateur brassage nous l'avait expliqué en cas de brassin infecté,on doit prévenir les douanes que l'on va détruire de l'alcool, s'accorder pour un RDV.
Mon équipement : Ma ptite brasserie maischfest avec une cuve de rinçage électrique, Zone d embouteillage avec pompe vevor, chambres de fermentation régulés...
Je réagis à ça en tant que complet néophyte mais curieux :
Ça représente quelle somme ces droits d accises ?
Parce qu en cas d infection, prendre rdv, attendre que le gars veuille bien venir, ça bloque un fermenteur et du temps.... Sachant que le temps, c est de l argent.
Alors ma question, ne vaut il pas mieux payer et repartir de plus belle qu être bloqué ?
Ps :Je suis sûr Qu il y a plein de petits curieux comme moi, parce que j en lis et relis sur le forum mais j ai jamais eu une vague estimation de ces droits.
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